Texte 1992029559
Article 1er.L'article 2, 2° in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986 et 25 octobre 1988 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 novembre 1989, est remplacé par la disposition suivante :
" Ce pourcentage est fixé à 15 % pour les exercices 1989, 1990 et 1991. Il est fixé à 17,5 % pour l'exercice 1992. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté de l'Exécutif de la Communauté française. ".
Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 1992.
Par l'Exécutif de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
M. LEBRUN