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Lex Iterata
Texte 1992031092
31 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le paiement, moyennant cession de créance, de certaines obligations contractées par l'autorité nationale en matière d'infrastructures et de communications
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-3-1992
Numéro
1992031092
Page
6850
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex