17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux prestations familiales garanties

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.