Lex Iterata

Texte 1993022463

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-1-1993
Numéro
1993022463
Page
1085
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197110252819840221181989022214
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