Lex Iterata

Texte 1993035334

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures et l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1993
Numéro
1993035334
Page
7489
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830233781972082302
belgiquelex