Lex Iterata

Texte 1992011416

19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-12-1992
Numéro
1992011416
Page
26741
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-19/31
Entrée en vigueur / Effet
26-12-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2 et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus, sont multipliés par le facteur 1,200 pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993.