19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 16-12-1992
- Numéro
- 1992011416
- Page
- 26741
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-11-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2 et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus, sont multipliés par le facteur 1,200 pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993.
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