Texte 1992009087

23 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-2-1992
Numéro
1992009087
Page
2134
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-23/31
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1992
Texte modifié
1989010678
belgiquelex

(abrogé) <AM 1994-02-14/31, art. 3, 002; En vigueur : 1994-03-05>

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