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Lex Iterata
Texte 1992012421
25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux actions positives
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-8-1992
Numéro
1992012421
Page
18047
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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