Lex Iterata

Texte 1992012442

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-8-1992
Numéro
1992012442
Page
17863
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978091408
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