Lex Iterata

Texte 1992010123

5 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL dressant la liste des voies hydrauliques et leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances
Publication
30-10-1992
Numéro
1992010123
Page
23300
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex