Lex Iterata

Texte 1992031108

6 FEVRIER 1992. - ARRETE du Collège réuni fixant le montant des jetons de présence et des indemnités à allouer aux membres des Conseils consultatifs relevant de la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
4-4-1992
Numéro
1992031108
Page
7707
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex