Lex Iterata

Texte 1992003845

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, ## 2 et 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003845
Page
28194
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970060303
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