19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-9-1992
Numéro: 1992012697
Page: 19371
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-08-19/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012611
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