Lex Iterata

Texte 1992012697

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1992
Numéro
1992012697
Page
19371
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012611
belgiquelex