Lex Iterata

Texte 1992012164

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1992
Numéro
1992012164
Page
10863
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex