4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété des bâtiments de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de Diffusion, situés à Bruxelles, rue de Namur et rue Theresienne, et de l'Institut supérieur industriel situé à Bruxelles, rue Royale

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Finances - Communications
Publication: 17-3-1992
Numéro: 1992021075
Page: 5573
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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