Lex Iterata

Texte 1992021075

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété des bâtiments de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de Diffusion, situés à Bruxelles, rue de Namur et rue Theresienne, et de l'Institut supérieur industriel situé à Bruxelles, rue Royale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
17-3-1992
Numéro
1992021075
Page
5573
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex