22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 5-2-1993
- Numéro
- 1993011447
- Page
- 2352
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-22/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-01-31/31, art. 15, 3°, 002; En vigueur : 01-08-2006>
