19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-7-1992
Numéro: 1992012557
Page: 17147
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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