Lex Iterata

Texte 1992011221

24 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 définissant le procès-verbal de visite des installations électriques domestiques en basse tension, pris en exécution de l'article 273 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement général pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-7-1992
Numéro
1992011221
Page
17047
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001868
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