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Lex Iterata
Texte 1992003467
23 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-8-1992
Numéro
1992003467
Page
17790
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex