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Lex Iterata
Texte 1992035606
15 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif au refus écrit de la guidance individuelle d'un centre psycho-médico-social (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-09-07/46, art. 23; En vigueur : 01-09-2000)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-6-1992
Numéro
1992035606
Page
12680
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex