19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1992 et mis à jour au 09-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 30-12-1992
- Numéro
- 1992927576
- Page
- 27508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-11-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1992
- Texte modifié
- 1991027529
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/87, art. 9, 004; En vigueur : 19-04-1999>
