19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1992 et mis à jour au 09-04-1999)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 30-12-1992
Numéro: 1992927576
Page: 27508
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-11-19/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1992
Texte modifié: 1991027529
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(Abrogé) <ARW 1999-02-25/87, art. 9, 004; En vigueur : 19-04-1999>

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