Lex Iterata

Texte 1992012712

19 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1992
Numéro
1992012712
Page
21625
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex