Lex Iterata

Texte 1992012761

1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1992, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1992
Numéro
1992012761
Page
24355
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex