Lex Iterata

Texte 1992000066

28 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-3-1992
Numéro
1992000066
Page
5698
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984001508
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