Lex Iterata

Texte 1992029602

3 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-12-1992
Numéro
1992029602
Page
25642
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029546
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