Lex Iterata

Texte 1992003622

8 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-10-1992
Numéro
1992003622
Page
22717
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex