Lex Iterata

Texte 1992011026

16 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-2-1992
Numéro
1992011026
Page
2396
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011035
belgiquelex