Lex Iterata

Texte 1992012747

1 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1992
Numéro
1992012747
Page
24352
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965090302
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