Lex Iterata

Texte 1992012612

1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, pour la promotion de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans le secteur medico-social (Communauté française)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1992
Numéro
1992012612
Page
19563
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19910513501992013211
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