1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, pour la promotion de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans le secteur medico-social (Communauté française)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-9-1992
Numéro: 1992012612
Page: 19563
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19910513501992013211
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