Lex Iterata

Texte 1992013299

22 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-1992
Numéro
1992013299
Page
2437
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex