Lex Iterata

Texte 1993033141

30 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans les frais d'aménagement d'un poste de travail

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-1-1993
Numéro
1993033141
Page
1822
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965031705
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