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Lex Iterata
Texte 1992003621
21 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation a l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-10-1992
Numéro
1992003621
Page
23068
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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