Texte 1992003621

21 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation a l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-10-1992
Numéro
1992003621
Page
23068
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.