Lex Iterata

Texte 1992003804

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003804
Page
27870
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex