22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-12-1992
Numéro: 1992012822
Page: 26776
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987012966
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