Lex Iterata

Texte 1992012822

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012822
Page
26776
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012966
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