19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, à l'exclusion des employés de l'industrie des conserves de légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-7-1992
Numéro: 1992012543
Page: 16907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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