Lex Iterata

Texte 1992012543

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, à l'exclusion des employés de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1992
Numéro
1992012543
Page
16907
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex