Lex Iterata

Texte 1992033123

26 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-12-1992
Numéro
1992033123
Page
26795
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
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