Lex Iterata

Texte 1992022475

27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-12-1992
Numéro
1992022475
Page
27220
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070507
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