Texte 1992000310

7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant la dénomination néerlandaise "Ministerie van Binnenlandse Zaken en Openbaar Ambt" in "Ministerie van Binnenlandse Zaken en Ambtenarenzaken"

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-6-1992
Numéro
1992000310
Page
13984
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198400134319850015181984001397
belgiquelex

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