Lex Iterata

Texte 1992012138

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 133, # 1er, du Règlement général pour la protection du travail concernant la protection des travailleurs contre les risques dus aux radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-4-1992
Numéro
1992012138
Page
9119
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex