Lex Iterata

Texte 1992033029

5 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-4-1992
Numéro
1992033029
Page
8398
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001103
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