Texte 1993035226

18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van personen met een handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-3-1993
Numéro
1993035226
Page
5450
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-18/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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