Lex Iterata

Texte 1992011134

15 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-4-1992
Numéro
1992011134
Page
9672
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011197
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