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Lex Iterata
Texte 1992003062
25 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 17 fevrier 1992, modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marche secondaire des certificats de trésorerie
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-2-1992
Numéro
1992003062
Page
4126
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex