Lex Iterata

Texte 1992011235

1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant le Règlement général sur les installations électriques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-8-1992
Numéro
1992011235
Page
17419
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A006521981000652
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