Lex Iterata

Texte 1992012474

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures sectorielles en faveur de groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-6-1992
Numéro
1992012474
Page
13826
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex