Texte 1993027029

18 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel relatif au transfert d'allocations de base inscrites aux programmes 01 et 06 du budget 1992 ajuste

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-2-1993
Numéro
1993027029
Page
3486
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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