19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-8-1992
Numéro: 1992012507
Page: 17504
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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