Lex Iterata

Texte 1992000473

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000473
Page
23534
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967013002
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