Lex Iterata

Texte 1992007322

19 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
8-12-1992
Numéro
1992007322
Page
25370
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex