7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles d'application des sanctions déterminées par l'article 3, § 9, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-4-1992
- Numéro
- 1992035390
- Page
- 7413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-01-07/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-1981
- Texte modifié
- 1982000934
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
