Lex Iterata

Texte 1992012203

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1992
Numéro
1992012203
Page
11134
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex