15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-5-1992
Numéro: 1992012203
Page: 11134
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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